Depuis le 1er janvier 2016, tout consommateur a le droit de faire appel gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant à un professionnel.
De leur côté, les professionnels ont depuis cette date l’obligation d’adhérer à un dispositif de médiation de la consommation et d’en informer leurs clients.
Tout éleveur (professionnel ou dérogataire) a donc l’obligation d’adhérer à un système de médiation et de le notifier sur ses contrats et supports numériques.
Nous vous rappelons que le BBC a signé une convention avec Médiavet pour que ses adhérents puissent bénéficier de tarifs préférentiels. Cette convention est valable, quelque soit la date de signature, jusqu’au 22 novembre 2025 au tarif de 36 euros.
Vous pouvez donc désigner Médiavet comme Médiateur pour votre chatterie en vous rendant sur le site de Médiavet via le lien suivant : https://mediavet.net/enregistrement-bbc/ et en utilisant le mot de passe propre aux adhérents de notre association (vous le trouverez sur le groupe Facebook dédié aux adhérents du BBC ou en nous le demandant par mail).
Vous remplissez le formulaire et à l’enregistrement, vous aurez déclaré Médiavet comme médiateur (voir le mode d’emploi ci-dessous).
Le prix de la convention est de 36 euros pour 3 années payables dès votre inscription sur Médiavet (voir les moyen de paiement ci-dessous).
Attention, le BBC n’étant pas assujetti à la TVA, il la paiera à Médiavet, mais ne pourra pas vous éditer une facture avec TVA.
- règlement par CB (cliquer ici)
- règlement par virement : BIC : CSCAFR21 – IBAN :FR76 1895 0840 7600 0008 4615 471)
Aucune demande de convention Médiavet ne sera traitée sans réception du paiement.
Aucune demande de convention Médiavet ne sera acceptée par Médiavet pour une personne non adhérente à notre association.
Merci de favoriser le paiement en ligne qui vous garantit un traitement dans les meilleurs délais.